Documentation juridique

La constitution 

Droit des affaires :

Charte de l'investissement et Charte de la PME

• La loi n° 18.95 formant charte de l'investissement
• Le Décret n° 2.00.895 pris pour l'application des artices 17 et 19 de la loi cadre n° 18.95 formant charte de l'investissement
• La loi n° 53.00 formant charte de la Petite et Moyenne Entreprise 

Lois sur les sociétés

• Loi  n° 5-96 sur les sociétés en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, à responsabilité limités et en participation
• Loi n° 21-05 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la S.N.C, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la S.A.R.L et la société en participation
• Loi n° 17-95 relative aux Sociétés Anonymes
• Dahir n° 1-08-18 du 17 Joumada I 1429 (23mai 2008) portant promulgation de la loi n° 20-05 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
• Loi n° 13-97 relative aux Groupements d’Intérêt Economique

Code de commerce: Loi n° 15.95 formant code de commerce

• Livre premier : Le Commerçant
• Livre II : Le fonds de commerce
• Livre III : Les effets de commerce
• Livre IV : Les contrats commerciaux
• Livre V : Les difficultés de l'entreprise

La propriété industrielle

• Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
• Décret n° 2-00-368 pris pour l’application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
• Loi n° 31.05 modifiant et complétant la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
• Décret n° 2.05.1485 modifiant et complétant le décret n° 2-00-368 pris pour l’application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Droits d'auteur et droits voisins

• Loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins
• Loi n° 34.05 modifiant et complétant La loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins

La concurrence

• Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
• Décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l’application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Associations